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VOS PAIEMENTS  : passeront par PAYPAL,  inscription gratuite, simple et  vos paiements totalement sécurisés.
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VACANCES EN FRANCE
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De très nombreuses offres d'emplois sont proposées au public, voir et visiter les blogs, rechercher les liens au bas des pages des blogs
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lutter contre les SPAMS et le phishing
Lutter contre les SPAMS :
L'envoi de tels messages est interdit si vous n'avez pas donné votre accord préalable.Si vous voulez lutter contre les courriers électroniques indésirables qui polluent votre messagerie, nous vous donnerons les adresses et la marche à suivre . Coût 30,00 euros.
                       Je rappelle que cette pratique est passible d'une peine de prison de 5 ans et d'une amende de 300 000 euros ( articles 226 -18 et 226 -24 du code pénal. Multipliée par 5 pour les sociétés. )      Pour avis.

Lutter contre  l' escroquerie par émail : le phishing
                       la meilleur parade étant la vigilance, nous pouvons vous donner les adresses pour lutter contre ce fléau, coût 30,00 euros.
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FSL fonds de solidarité pourle logement
LE FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT  FSL ,
accorde des aides financières aux personnes en difficultés pour leur permettre d'accéder à un logement ou de s'y maintenir.
Elles s'appliquent à tous les secteurs locatifs , public ou privé.
Bénéficiaires :
              les aides du FSL s'adressent  : au locataire, au sous- locataire, au résident d'un hôtel meublé, d'un logement - foyer ou d'une résidence sociale, et dans certains cas, au propriétaire occupant.
               Elles sont réservés en particulier aux personnes et aux familles  : sans logement, menacée d'expulsion sans relogement, hébergées ou logées temporairement dans des habitations insalubres.
Dépôt de la demande :
               Pour établir un dossier , il convient de s'adresser à votre CAF. Prenez soin de vous faire aider par une assistante sociale, qui peut appuyer votre dossier.
               reférences : loi N° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre au droit au logement.
               Décret N° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement.

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Boite postale 5000
Qu'est - ce que la boite postale 5000 ?
                       Présente dans 50 départements, issue de la Direction générale de la concurrence de la consommation et de la repression des fraudes (DGCCRF), elle regroupe associations de consommateurs et organismes professionnels,pour la saisir adressez votre courrier à BP 5000, suivi du code postale et du nom du chef lieu du département en expliquant l'objet du litige ( joignez les photocopies des pièces utiles).
                   La BP a pour mission d'informer et de conseiller le consommateur . Elle l'aide aussi à traiter à l'amiable les litiges par le biais des associations de consommateurs ou des organismes professionnels présents dans le département.
                   Enfin, si elle relève l'existence d'une infraction elle peut la signaler à la DGCCRF, qui peut engager des poursuites .

VOS CONTRATS  :
                    La commission des clauses abusives a émis près de 70 recommandations à ce jour. Vous pouvez les consulter sur le site :
                                         http://www.finances.gouv.fr/ clauses.abusives.
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MUR DE SOUTENEMENT

Beaucoup d'entre vous ne savent pas leur droit au sujet d'un : 
                                                                               MUR DE SOUTENEMENT.
ARTICLE 653-4 du code civil :
                       Un mur de soutènement n'est pas un mur de clôture et, par conséquent , ne peut être considéré comme un mur mitoyen. Civ.3°- 15 juin 1994 Bull.civ. III N° 125.
                       Les murs de soutènement doivent être présumés appartenir à celui dont ils soutiennent les terres  et qui en profit, même arrêt.
TGI Tours, 10 juillet 1980 D 1981. IR 513 Obs. Robert.
                       Un mur de soutènement peut être partiellement mitoyen , pour la portion à l'usage commun des deux voisins, et pour le surplus de sa longueur , présumé appartenir au propriétaire dont il soutient les terres. Civ. 3°, 4 janvier 1995 , Bull civ. III N° 6 ; Defrenois 1995, 1121 obs.Atias.

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Crédit abusif
 Vous pouvez être victime d'un crédit abusif, en vous  portant caution, pour la personne qui a obtenu le crédit.
                             Le crédit accordé à une personne commerçante, entre la date de cessation des paiements et la liquidation judiciaire, peut s'avéré abusif, article prévu au code de commerce L 621-1-9 : responsabilité pour crédit abusif  contre une banque. V. notes 14s, ss  article L313-12 du code monétaire et financier, infra, app, V° code monétaire et financier .
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Cours européenne de justice
Prévu dans le  Code de commerce : l'article L 622-31-4° - 
                                              Durée excessive de la procédure de liquidation des biens. 
                       Pour une condamnation pour la France sur le fondement de  :
article 6 (1) de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ( délai raisonnable des procédures ) V. CEDH 17janvier 2002 D.2002 AJ. 807, RJcom,2002,272 note Sortais.
V. Soinne Rev. procedure collective 2003.303 
à partir de la date de la décision interne définitive ( en général le jugement de la plus haute  juridiction ) vous disposez d'un délai de  6 mois pour agir.
pour le tribunal de commerce :
Vos explications accompagnées du jugement d'ouverture d'une liquidation des biens et du jugement de clôture ( au moins 6 ans).
                      Ecrire à Monsieur le greffier de la Cour Europénne des Droits de L'homme Conseil de l'Europe F-67075 Stransbourg Cédex.
Pour les autres juridictions, suivre le parcours, prévu aux juridictions.
informations complémentaires s'adresser à :
www.echr.coe.int

extrait :
Article 6 alinéa(1) 
1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi,........

article 8 alinéa (2).
2. Il ne peut y avoir ingérence  d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit............................ où à la protection des droits et libertés d'autrui.

article 13. Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés............................. agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.

article 14. " la jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques, ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation "...
Fin extrait

 

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Assurance vie
Code de commerce : article L 622-9-18 droits attachés à la personne.
                                      ASSURANCE VIE  :
                   Le droit de rachat d'une police d'assurance sur la vie est un droit exclusivement attaché à la personne du souscripteur que le syndic de la liquidation de ses biens ( le mandataire liquidateur ) ne peut exercer.
Com. 25 octobre 1994 - Bull civ. V N° 311. Rev . huissier 1995 - 447 note Vidal ( loi de 1967).
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liquidation judiciaire
Code du commerce et sauvegarde des entreprises : article L 670-6.
                              ( loi N° 2003-710 du 1er aout 2003 article 42). Le jugement prononçant la liquidation judiciaire est mentionné pour une durée de huit ans au Fichier prévu à l'article L 333-4 du code de la consommation et ne fait plus l'objet d'une mention au casier judiciaire de l'intéressé.( C. Commerce ancien article L 628-6).
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