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Juriservicesnligne.com a conseillé depuis 2007, aux chômeurs la micro- entreprise.
le guide pour vous aider à créer votre entreprise :
http://www.apce.com
Découvrez les atouts du statuts d'auto-entrepreneur.
Vous êtes faiblement imposé.
Vous payez peu de cotisations sociales.
Vous bénéficiez d'une couverture sociale.
Vous cotisez pour votre retraite.
Quels sont les avantages pour les demandeurs d'emploi ?
Ils sont de deux types d'aides en optant pour le statut d'auto-entrepreneur. Si leurs revenus ne dépassent pas 70 % de ce qu'ils gagnaient avant d'être privés d'emploi, ils peuvent choisir de continuer à percevoir leurs indemnités de chômage pendant 15 mois. Leurs allocations mensuelles seront toutefois diminuées du montant de leurs nouveaux revenus ( évalués en fonction du chiffre d'affaires réalisé, après l'abattement de 34 à 71 % propre au régime fiscal de leur activité.
L'autre solution, souvent plus avantageuse, consiste à demander l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (Accre).
Il suffit de remplir le formulaire disponisble sur le site : http://www.lautoentrepreneur.fr
en même temps que l'on s'inscrit en tant que auto-entrepreneur.
L 'Accre permet au chômeur de recevoir, sous forme de capital, la moitié des allocations qu'il aurait perçues s'il était resté sans emploi. Surtout, s'il a créé son entreprise après le 1er mai 2009, il bénéficiera en plus, pendant 3 ans, d'un taux de cotisations sociales minoré ( 25 % de celui dû par tout autre auto- entrepreneur la Ier année, 50 % le 2 ième année et 75 % le 3 ième). Soit, pour une activité commerciale dont les cotisations sociales s'élèvent à 12 %, un taux forfaitaire de respectivement 3%, 6 % et 9 % ( décret N° 2009-484 du 29.04.09) . Les 12 % ne s'appliqueront qu'à partir de la 4 ième année.
Alors lancez vous ........
Vous pouvez vous renseigner au greffe du tribunal de commerce, à l'Urssaf, ou à la chambre de Commerce ou à la chambre des métiers ou dans un centre de formalités des entreprises dont relève votre activité, dans votre ville ou département.
Si vous avez besoin d'un accès au droit, d'une assistance juridique, une aide à vos courriers difficiles, nos services vous sont ouverts.
E-mail :info@uriservicesenligne.com ( notre tarif 30,00 euros par émail).
Pour ceux qui ont envie de changer de métier s'adresser à :
http://www.afpa.fr
Avant de vous lancer, essayez d'avoir des clients, ce qui évitera les échecs........
L'ACTUALITE A LA UNE : Projet de loi pour éviter la ruine aux artisans et commerçants.
Le conseil des ministres a entériné un projet de loi sur l'entreprise individuelle destiné à éviter aux artisans et aux commerçants français d'être ruinés en cas de faillite.
Présenté par le Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, Hervé Novelli, ce texte prévoit la création en droit français d'un nouveau statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée( EIRL) , qui protège les biens propres des quelques 1,5 millons d'entrepreneurs individuels du pays.
Le présent projet de loi sera présenté en urgence à l'Assemblée Nationale le 17 février 2010.En mai au Sénat.
Hervé Novelli a évoqué une véritable avancée.
référece information : http://www.capital.fr.
ACTUALITE FISCALE :
EIRL : la loi publiée :
La loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limité qui vise à permettre à l'entrepreneur individuel d'éviter d'engager son patrimoine privé dans le cadre de son activité professionnelle, en déposant une déclaration de patrimoine affecté comprenant l'ensemble des biens et droits nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle au RCS ou au registre des métiers, a été publiée au journal officiel du 16 juin 2010. En matière fiscale l'entrepreneur individuel à responsabilité limité relève de l'impôt sur le revenu sauf, s'il opte pour l'assujettissement à l'IS.
Conseils: passez par un notaire de préférence sans rien oublier, maison, terrain, voitures ,meubles, linge de maison etc....
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